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Loi N° 11-04
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Loi N° 11-04

LOI N° 11-04 DU 17 FEVRIER 2011 : FIXANT LES RÈGLES RÉGISSANT L’ACTIVITÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

    Le Président de la République

  • Vu la constitution, et notamment ses articles 120 et 122et 126 ;
  • Vu l’ordonnance n° 66 –155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
  • Vu l’ordonnance n° 66 –156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
  • Vu l’ordonnance n° 75 –58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
  • Vu l’ordonnance n° 75 –59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
  • Vu l’ordonnance n° 76 – 92 du 23 octobre 1976 relative à l’organisation de la coopération immobilière ;
  • Vu la loi n° 90 – 08 du 07 avril 1990, complétée, relative à la commune ;
  • Vu la loi n° 90 – 08 du 07 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
  • Vu la loi n° 90 – 22 du 18 Août 1990,modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;
  • Vu la loi n° 90 – 25 du 18 Novembre 1990 portant à l’orientation foncière ;
  • Vu la loi n° 90 – 29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme ;
  • Vu la loi n° 91 – 11 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, fixant les règles relatives è l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Vu le décret législatif n° 93 – 01 du 09 Rajab 1413 correspondant au 19 janvier 1993,modifié, portant loi de finances pour 1993 ;
  • Vu le décret législatif n° 93 – 03 du 1er mars 1993,modifiée et complétée, relative à l’activité immobilière ;
  • Vu le décret législatif n° 94 – 07 du 07 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994n modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte ;
  • Vu l’ordonnance n° 95 - 07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ;
  • Vu la loi n° 98 – 04 du d 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;
  • Vu la loi n° 01 – 20 du Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;
  • Vu la loi n° 03–10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’envirennement dans le cadre du développement durable;
  • Vu l’ordonnance n° 03 – 12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes ;
  • Vu la loi n° 04 – 02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au juillet 2004,modifiée et complétée,fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
  • Vu la loi n° 04 – 08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004,modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;
  • Vu la loi n° 04 – 20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;
  • Vu la loi n° 06 – 02 du 21 Moharem 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire ;
  • Vu la loi n° 06 – 03 du 21 Moharem 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice ;
  • Vu la loi n° 06 – 06 du 21 Moharem 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville ;
  • Vu la loi n° 07 – 02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propiété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière ;
  • Vu l’ordonnance loi n° 08 – 04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements ;
  • Vu la loi n° 08 – 09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;
  • Vu la loi n° 08 – 15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ;

Aprés avis du Consiel d’Etat,
Aprés Doption par le parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :


- ARTICLE 1 : La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant l’activité de promotion immobilière.


- ARTICLE 2 : Dans le cadre de la politique nationale de développement des activités de promotion immobilière, la présente loi a pour objectifs :


- La définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les projets relatifs à l’activité de promotion immobilière ;
- L’amélioration et le renforcement des activités de promotion immobilière ;
- La définition d’un statut au promoteur immobilier, et la fixation du contenu des rapports entre le promoteur et l’acquéreur ;
- L’institution d’avantages et d’aides spécifiques aux projets de promotion immobilière

  • Rue Fréres Djenadi

  • Coopérative Noor El Amel, Bat C2 - Blida

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