ARRÊTÉ DU 28 MARS 2017

Arrêté du 29 joumada ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 fixant la liste nominative des agents relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l’activité immobilière.

Par |2023-06-27T14:46:23+02:0027 juin 2023|

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