DÉCRET EXÉCUTIF N° 12-85 DU 27 RABIE EL AOUEL 1433 CORRESPONDANT AU 20 FÉVRIER 2012 PORTANT CAHIER DES CHARGES-TYPE FIXANT LES ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELS DU PROMOTEUR IMMOBILIER.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 12-85 DU 27 RABIE EL AOUEL 1433 CORRESPONDANT AU 20 FÉVRIER 2012 PORTANT CAHIER DES CHARGES-TYPE FIXANT LES ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELS DU PROMOTEUR IMMOBILIER.