Décret exécutif n° 12-85

DÉCRET EXÉCUTIF N° 12-85 DU 27 RABIE EL AOUEL 1433 CORRESPONDANT AU 20 FÉVRIER 2012 PORTANT CAHIER DES CHARGES-TYPE FIXANT LES ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELS DU PROMOTEUR IMMOBILIER.

Par |2023-06-27T13:20:27+02:002 janvier 2023|

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