Décret exécutif n° 13-96 du 26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 rabie el aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.