Décret exécutif n° 14-180

Décret exécutif n° 14-180 du 7 chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-406 du 2 rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière.

Par |2023-06-27T13:37:04+02:007 janvier 2023|

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