Décret exécutif n° 14-99 du 2 joumada el oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.
Décret exécutif n° 14-99 du 2 joumada el oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.