Décret exécutif n° 15-281

Décret exécutif n° 15-281 du 12 muharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’état destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.

Par |2023-06-27T13:43:30+02:0010 janvier 2023|

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