Décret exécutif n° 16-323

Décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l’activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation.

Par |2023-06-27T13:44:18+02:0011 janvier 2023|

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